Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 47e265db-45ff-4b23-b322-befccb7679a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 00h06 — ad8fd166-ffae-4d9e-acb1-bc90dda02462
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047055208/article-2/versions/47e265db-45ff-4b23-b322-befccb7679a8/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque année, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts dans la voie générale ainsi que dans la voie dite « Orient » organisée en sections géographiques et destinée à répondre aux besoins en compétences propres du ministère des affaires étrangères.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique.
Ne peuvent toutefois être admises à concourir les personnes qui appartiennent en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou qui ont déjà été élèves de l'institut ou de l'Ecole nationale d'administration.