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  10. Article 7

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 7

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — f312b22d-06fd-4df4-951f-0b2441191044
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2026 à 21h15
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 00h06 — ad8fd166-ffae-4d9e-acb1-bc90dda02462
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047055227/article-7/versions/f312b22d-06fd-4df4-951f-0b2441191044/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre Ier : Concours d'entrée
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre Ier : Concours d'entrée
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, pour chaque concours, et le cas échéant, par section géographique pour la voie « Orient », dans la limite des places offertes.
Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'institut. La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
Lorsque le jury décide de ne pas pourvoir toutes les places d'un concours, les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président de jury, sur les autres concours ouverts dans la même voie, dans la limite du tiers du nombre de places offertes pour le concours en cause.
Dans la voie « Orient », les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président du jury, sur la même section de l'un des autres concours ou, à défaut, sur une autre section de l'un des autres concours.
L'institut publie chaque liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié de manière à en assurer la publicité la plus étendue possible.
A l'issue des concours, le rapport des jurys établi pour chaque voie est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'institut.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/article_7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 octobre 2026 à 21h15
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 00h06
Identifiant de l’import Jurisfac
ad8fd166-ffae-4d9e-acb1-bc90dda02462
Archive
JORF_20261017-211053.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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