Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 28
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cf90e007-fe9a-43e3-84ed-4f5062e033da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 00h06 — ad8fd166-ffae-4d9e-acb1-bc90dda02462
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/article_28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047055262/article-28/versions/cf90e007-fe9a-43e3-84ed-4f5062e033da/
Sommaire de cette page
Texte
I. - S'agissant de la voie générale, compte tenu des critères qu'elle a retenus, chaque administration et institution offrant des emplois communique à la commission de suivi, pour chacun de ces emplois, la liste des dossiers anonymisés pour lesquels l'élève sera reçu en audition. Cette liste comporte au moins huit dossiers sauf s'il n'y a pas eu autant de candidatures.
La commission de suivi s'assure que tous les élèves sont auditionnés au titre d'au moins trois emplois, ceux qui ne diffèrent que par leur localisation n'étant comptabilisés que pour un seul emploi. Elle peut demander aux administrations et institutions de recevoir des élèves supplémentaires lorsque leur dossier le justifie au regard d'un emploi offert figurant sur leur liste de choix.
L'institut adresse à chaque élève la liste des emplois pour lesquels il sera auditionné. Il reçoit de l'élève, pour chacun de ces emplois, un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il les adresse aux administrations et institutions procédant aux auditions.
Les auditions sont menées, pour un emploi donné, selon des modalités identiques pour tous les élèves reçus. Elles sont conduites, simultanément ou consécutivement, par au moins trois personnes dont une n'appartenant pas aux services dans lesquels les emplois sont proposés. Lorsqu'une administration ou institution offre des emplois similaires, la procédure d'audition peut être, pour tout ou partie, commune entre ceux-ci.
II. - S'agissant de la voie « Orient », tous les élèves sont auditionnés au titre de l'ensemble des emplois qui leur sont offerts.
Les auditions sont menées selon des modalités identiques pour tous les élèves. Elles sont conduites, simultanément ou consécutivement, par au moins trois personnes dont une n'appartenant pas aux services dans lesquels les emplois sont proposés. La procédure d'audition peut être, pour tout ou partie, commune entre les emplois offerts.