Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b40c9ba5-870b-4cfa-beb2-6fd6cbde7a05
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h43 — 7ccd92b1-c773-4e8b-8781-1571972b5f69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/ECOI2232830R/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047106200/article-12/versions/b40c9ba5-870b-4cfa-beb2-6fd6cbde7a05/
Sommaire de cette page
Texte
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle » ou des initiales : « SCP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.