Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 91a4f603-6b49-4e7f-ab14-e13deb17be76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h43 — 7ccd92b1-c773-4e8b-8781-1571972b5f69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/ECOI2232830R/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047106212/article-24/versions/91a4f603-6b49-4e7f-ab14-e13deb17be76/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 sont applicables à défaut de stipulations statutaires.