Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3d3f2c94-777b-4323-8535-7c46770aa968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/9/ECOE2302950D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047111039/article-4/versions/3d3f2c94-777b-4323-8535-7c46770aa968/
Sommaire de cette page
Texte
Le II de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susviséest complété par des 20° et 21° ainsi rédigés :
« 20° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
« 21° Remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services. »
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne