Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4ea16b7f-cb45-4fbd-85e1-e1a765e773db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/JUSC2233486D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047140970/article-1/versions/4ea16b7f-cb45-4fbd-85e1-e1a765e773db/
Sommaire de cette page
Texte
La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de la route.