Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 77e4014c-81fb-4991-81bb-280d831f3c50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h27 — 548de92b-6995-401e-a871-ee7cdca39dcc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ESRS2306396A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047314517/article-1/versions/77e4014c-81fb-4991-81bb-280d831f3c50/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Master », mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.