Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 82594c59-fd28-493b-bf32-e8c87184889d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047358252/article-3/versions/82594c59-fd28-493b-bf32-e8c87184889d/
Sommaire de cette page
Texte
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception :
1° Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
2° Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
3° Des marchés faisant l'objet d'une avance.
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.