Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives - Article 4

La demande d'autorisation de l'animation pyrotechnique est présentée conjointement par un club mentionné à l'article 3 et le propriétaire de l'enceinte sportive concernée et adressée au préfet du département où doit se tenir la manifestation sportive concernée ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard un mois avant la date de cette manifestation.
Cette demande, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports après avis de l'instance nationale du supportérisme, comprend notamment :

- les noms, prénoms et dates de naissance des participants et de la personne titulaire du certificat de qualification sous le contrôle de laquelle les participants mettront en œuvre les articles pyrotechniques ;
- un plan détaillé de la zone d'animation ;
- les mesures prévues, concernant notamment le secours aux personnes, pour assurer la sécurité des participants et du public ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile du club et de la personne titulaire du certificat de qualification couvrant les risques liés à l'animation pyrotechnique ;
- la liste et les caractéristiques des articles pyrotechniques devant être mis en œuvre lors de l'animation ;
- l'engagement que les opérations de montage, de tir et de nettoyage seront réalisées exclusivement au sein de la zone d'animation ;
- l'engagement que seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification seront autorisés à pénétrer dans la zone d'animation, à l'exclusion de toute autre personne ;
- l'engagement que les articles pyrotechniques inutilisés ou défectueux seront traités, à l'issue de l'animation, selon les instructions fixées par le fournisseur.