Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 871fdd34-4fb2-4589-88a4-996880dc8acd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 13h06 — ee460713-7e74-41e9-bcd6-45b1699ea176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047562222/article-1/versions/871fdd34-4fb2-4589-88a4-996880dc8acd/
Sommaire de cette page
Texte
A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle