Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7fe08dcb-a8b9-4c0b-a721-a800be733081
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 13h06 — ee460713-7e74-41e9-bcd6-45b1699ea176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047562224/article-2/versions/7fe08dcb-a8b9-4c0b-a721-a800be733081/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.