Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d584d496-049f-40a4-991e-61ec25d9ce6a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h50 — 9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/SPRS2313496A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047571447/article-2/versions/d584d496-049f-40a4-991e-61ec25d9ce6a/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir de l'un de ces deux tarifs mensuels :
- tarif du forfait opérateur de niveau 1 : 11 € ;
- tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.