Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires - Article 2

I. - Le montant de l'indemnité de garnison des militaires peut varier selon le lieu d'affectation, le grade, la composition du foyer fiscal et la catégorie de logement occupé.
II. - Pour le personnel affecté en métropole, l'indemnité de garnison des militaires se compose d'une part principale et, le cas échéant, d'une majoration territoriale.
La majoration territoriale compense les contraintes spécifiques supplémentaires inhérentes aux conditions de vie dans ces territoires. Elle peut être attribuée au militaire percevant la part principale affecté :
1° Soit dans une unité ou un organisme implantés dans une commune isolée ;
2° Soit dans une commune d'Ile-de-France classée en zones A bis et A au sens de l'arrêté prévu à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque son affectation résulte d'une mobilité géographique au sens du décret du 22 décembre 2020 susvisé intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en provenance d'une commune située hors de la région Ile-de-France, qu'il appartient à un foyer fiscal composé d'au moins deux personnes, qu'il est locataire de sa résidence habituelle, qu'il y réside avec les autres membres de son foyer fiscal et que cette résidence se situe dans un périmètre tel qu'il est en mesure de rejoindre son affectation en deux heures par un moyen de transport routier ou ferroviaire.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires et appartiennent au même foyer fiscal, chacun d'entre eux bénéficie de la part principale réduite de moitié. S'ils sont tous deux éligibles à une majoration territoriale, cette dernière est également réduite de moitié. Toutefois, lorsque l'un de ces militaires est placé dans une situation statutaire entraînant la suspension de l'indemnité de garnison des militaires, l'autre militaire bénéficie de la part principale et le cas échéant de la majoration territoriale sans abattement.
III. - Pour le personnel affecté dans une collectivité territoriale d'outre-mer ou affecté en Allemagne dans un organisme des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la brigade franco-allemande, l'indemnité de garnison des militaires se compose d'un taux de base, majoré le cas échéant d'un premier taux particulier pour les militaires dont le foyer fiscal comporte entre deux et quatre personnes, et d'un second taux particulier pour les militaires dont le foyer fiscal comporte cinq personnes ou plus.
Par dérogation, le second taux particulier est attribué aux militaires qui ne sont ni mariés, ni liés par un pacte civil de solidarité dont le foyer fiscal comporte quatre personnes.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires et appartiennent au même foyer fiscal, chacun d'entre eux bénéficie du taux de base. Ils bénéficient chacun, le cas échéant, du ou des taux particuliers, réduits de moitié. Toutefois, lorsque l'un de ces militaires est placé dans une situation statutaire entraînant la suspension de l'indemnité de garnison des militaires, l'autre militaire bénéficie du ou des taux particuliers sans abattement.
Ce taux de base et ces taux particuliers sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à la valeur du point d'indice de la fonction publique.