Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1ec40c7d-c3a4-4ed9-9650-fd4347a45317
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/IOMD2308763D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047625271/article-7/versions/1ec40c7d-c3a4-4ed9-9650-fd4347a45317/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.