Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3eeaaf39-a59f-4826-86bf-e968d07bdeb5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRD2313173A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047678781/article-4/versions/3eeaaf39-a59f-4826-86bf-e968d07bdeb5/
Sommaire de cette page
Texte
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel visé à l'article 1er.