Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 73b913c5-f8ca-470b-a981-ad4ba232a352
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRD2313173A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047678786/article-9/versions/73b913c5-f8ca-470b-a981-ad4ba232a352/
Sommaire de cette page
Texte
Tout candidat non titulaire à l'entrée en formation de la catégorie D du permis de conduire doit réaliser une demande d'inscription, sur le téléservice « Demande de permis de conduire » disponible sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.