Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 11d8ff9a-7d17-4f35-b512-55103ee48aba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/ECOE2313304D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047752643/article-9/versions/11d8ff9a-7d17-4f35-b512-55103ee48aba/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant de l'acompte est égal à 80 % du produit entre les quantités d'électricité produite du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et un tarif unitaire égal :
1° A 0 €/MWh pour les quantités d'électricité produites dans les conditions prévues au 2 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée ou celles produites par des installations de traitement thermique des déchets ;
2° Dans les autres cas, à la différence entre :
a) La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français déterminée dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ;
b) Le seuil unitaire par technologie.
La différence mentionnée au 2° est minorée, le cas échéant, des coûts variables supportés au titre de la période mentionnée au premier alinéa.
L'acompte est évalué séparément sur chacun des périmètres mentionnés au 3 du B du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et les résultats sont additionnés.