Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c319c4ff-6381-45e5-a241-a2dbca703698
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/MENN2322562A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000047989136/article-4/versions/c319c4ff-6381-45e5-a241-a2dbca703698/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent avoir accès aux données :
1° Au niveau académique :
- les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;
- les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;
2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.