Décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (rectificatif) - Article sans numéro

Rectificatif au Journal officiel n° 0187 du 13 août 2023, texte n° 18 :

- à l'article 2, 1°, au lieu de : « A l'article R. 615-30 », lire : « A l'article R. 615-33 » ;
- à l'article 2, 2°, au lieu de : « Au premier alinéa de l'article R. 615-31 », lire : « Au premier alinéa de l'article R. 615-34 » ;
- à l'article 3, au lieu de : « Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié », lire : « Le tableau du 6° de l'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié » ;
- à l'article 3, au lieu de :

« b) Les lignes :
“

”
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
“

”. »
lire :
« b) La ligne :
“

”
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
“

”. »