Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 21605dc2-b5cf-40c6-b25f-02580bb256fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h46 — 4444681b-e7fb-43ee-8329-d2740d8209c6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/22/ARMT2325638A/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048110929/article-13/versions/21605dc2-b5cf-40c6-b25f-02580bb256fe/
Sommaire de cette page
Texte
Le militaire déclaré inapte au service après la fin de sa période probatoire peut être admis à servir par dérogation dans la spécialité ou l'emploi après avis du conseil national de santé prévu selon les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
En fonction de la spécialité ou de l'emploi, le dossier est présenté devant :
- le conseil national de santé des armées (CNSA) ;
- la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) ;
- la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA).
Après avis d'une des instances susmentionnées, le DRH-AT peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Dans le cas où la demande à servir par dérogation dans la spécialité n'est pas agréée par le DRHAT, le militaire peut être réorienté dans une autre spécialité ou un autre emploi. Il doit alors détenir l'aptitude au maintien en service dans son corps et, si nécessaire, le niveau d'employabilité requis dans la nouvelle spécialité ou le nouvel emploi, ou être autorisé à y servir par dérogation.
Le militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peut être réorienté est présenté devant une commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.