Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Article 49
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7b7dbd42-accf-4dcd-92d0-b277019f1817
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 05h37 — 285f07f2-dc6a-4371-9643-c93ff1b007aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/25/AGRG2325610A/jo/article_49
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048110990/article-49/versions/7b7dbd42-accf-4dcd-92d0-b277019f1817/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :
1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;
3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;
6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté.
Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.