Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bb13762b-8f3a-4921-a907-227ad47609c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 05h37 — 285f07f2-dc6a-4371-9643-c93ff1b007aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/25/AGRG2325610A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048111019/article-7/versions/bb13762b-8f3a-4921-a907-227ad47609c2/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, toutes les dispositions prévues au titre 3 de la présente partie, sur un périmètre qu'il définit.