LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 44

I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-16, L. 342-17, L. 343-3, L. 614-13, L. 733-7 à L. 733-11, L. 741-10, L. 742-4 à L. 742-8, L. 742-10, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-4 à L. 743-6, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-11 à L. 743-14, L. 743-18 à L. 743-21, L. 743-23, L. 743-24 et L. 754-3, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
2° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 342-6 ainsi qu'à la première phrase de l'article L. 743-7, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 342-12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 343-10 ainsi qu'aux premier et dernier alinéas de l'article L. 343-11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° L'article L. 352-7 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
6° A la fin de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
7° A l'article L. 742-1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ;
8° A l'article L. 744-17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ;
9° L'article L. 751-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « se présente » sont remplacés par les mots : « est tenu de se présenter » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 3131-13 est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa et aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
2° L'article L. 3211-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du I et au premier alinéa des II et III, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3° L'article L. 3211-12-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) Aux 1° à 3° et au cinquième alinéa du I ainsi qu'aux III à V, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
4° Aux articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-3, L. 3212-11, L. 3213-3, L. 3213-8, L. 3213-9-1, L. 3214-2, L. 3215-1 et L. 3216-1, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
5° L'article L. 3211-12-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) A la première phrase des deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
6° Le II de l'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) A la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
c) Aux deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
7° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) Au 7°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège ».
III.-L'article L. 213-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10.-Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code … (le reste sans changement). »

IV.-Les deuxième et dernier alinéas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale sont supprimés.