Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d6ac6e2f-6c94-4002-bf11-7cca431edfef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/AGRT2332024A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048501915/article-4/versions/d6ac6e2f-6c94-4002-bf11-7cca431edfef/
Sommaire de cette page
Texte
Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,8203 % pour le groupe Corse.