Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023 - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4c4642ea-ff60-48fc-9a8b-b51c357d5f51
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/AGRT2332425A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048501922/article-1/versions/4c4642ea-ff60-48fc-9a8b-b51c357d5f51/
Sommaire de cette page
Texte
Au titre de la campagne 2023 pour le solde, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 49,4 euros par hectare.