Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7ef4fcb3-3e30-45ed-98b5-44a2387b1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 07h51 — 57ec557c-e1df-4ba7-bffc-c72ac119a8c5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/AGRS2323979D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048572305/article-1/versions/7ef4fcb3-3e30-45ed-98b5-44a2387b1947/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime une partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires, les statuts d'emplois et les emplois concernés.