LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Article 20

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Version: Texte publié au Journal officiel — 4f443951-28d7-475f-9d24-c0d3aed52dc8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/MTRD2313163L/jo/article_20
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048581960/article-20/versions/4f443951-28d7-475f-9d24-c0d3aed52dc8/

Sommaire de cette page

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.