Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - Article 1

L'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Le o du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation aux activités privées de sécurité ; »
2° Le 3° est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; »
3° Au c du 4°, les mots : « ou des communes » sont remplacés par les mots : «, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 ; »
4° Au n du 4°, la référence à l'article R. 5332-55 est remplacée par la référence à l'article R. 5332-47 ;
5° Le 4° est complété par un q ainsi rédigé :
« q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation ; ».