Décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 72ff8a15-f9f5-42b1-ac77-2d13cebaf7aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2333657D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048728805/article-5/versions/72ff8a15-f9f5-42b1-ac77-2d13cebaf7aa/
Sommaire de cette page
Texte
A titre transitoire, les agents qui bénéficiaient d'une indemnité pour charges pénitentiaire modulée versée en application de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024 conservent, à titre personnel, le maintien de leur indemnité telle qu'elle était versée au 1er janvier 2024, si cette dernière est supérieure aux montants prévus à l'article 1er du présent arrêté.