Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 26
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — feefce64-1761-4ffe-9d34-c161672ed06d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h36 — 047eb3f1-007b-4275-8cfc-cad28dba38b6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/JUSC2327667D/jo/article_26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000048735551/article-26/versions/feefce64-1761-4ffe-9d34-c161672ed06d/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation au I de l'article R. 821-201 et jusqu'au 1er janvier 2028, les enquêteurs qui ne justifient pas d'une expérience professionnelle de trois années en matière de durabilité peuvent être habilités lorsqu'ils justifient avoir suivi une ou plusieurs des formations homologuées par la Haute autorité de l'audit mentionnées au I de l'article 37 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée.