Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a7183ca9-3891-4c04-b830-8bb7673fa316
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/ECOE2402073D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049085129/article-1/versions/a7183ca9-3891-4c04-b830-8bb7673fa316/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes qui acquièrent un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant l'année en cours et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.