Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b80ce7f8-b3cd-4834-8b9d-9fdbef2205ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h27 — 548de92b-6995-401e-a871-ee7cdca39dcc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/11/IOMC2309273A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049303690/article-4/versions/b80ce7f8-b3cd-4834-8b9d-9fdbef2205ec/
Sommaire de cette page
Texte
Les directions et services d'emploi s'assurent du suivi de ce parcours obligatoire de formation par les brigadiers-chefs promus durant le délai imparti par le II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2014 susvisé. Les responsables hiérarchiques veillent à ce que le suivi des phases de formation précitées figure bien dans l'outil de gestion informatique dédié.