Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d0fdca7b-a27c-4dc7-94ef-005ecc735290
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 août 2026 à 21h28
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 00h55 — 9d036f80-8381-4df6-979c-cc90213d4e36
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/PRMD2334561D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049535500/article-3/versions/d0fdca7b-a27c-4dc7-94ef-005ecc735290/
Sommaire de cette page
Texte
1° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal. » ;
2° A l'article R. 2362-1 du code de la défense, la référence à l'article R. 413-5 du code pénal est remplacée par une référence à l'article R. 413-5-2 du même code ;
3° A la rubrique « Code pénal » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
|
Accès à une zone à régime restrictif |
Article R. 413-5-1 |
»
est remplacée par la ligne :
«
|
Accès à une zone à régime restrictif |
Article R. 413-5-1 |
Trois mois |
».