Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - Article 18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 009a1c18-c5ff-45b4-a9ab-a0d1230844eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 17h58 — 72146798-a8f7-42c8-bf37-c18c2630d65d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/TREA2232530A/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049584432/article-18/versions/009a1c18-c5ff-45b4-a9ab-a0d1230844eb/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code est engagée après le 1er juillet 2024.