Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ff051e70-c33a-48a8-bb7a-4c04c62a26e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/TSSS2415593A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049694926/article-1/versions/ff051e70-c33a-48a8-bb7a-4c04c62a26e5/
Sommaire de cette page
Texte
Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixé du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 décembre 2024 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.