Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ae81581d-54f5-4bc5-b6cb-bdf6ba761a08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ECOD2416867A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049790493/article-7/versions/ae81581d-54f5-4bc5-b6cb-bdf6ba761a08/
Sommaire de cette page
Texte
En application de l'article 37-4 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture de la mention obligatoire suivante : « Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ».
Pour toute livraison de gazole agricole, la mention supplémentaire suivante est apposée sur la facture : « Carburant taxé pour des usages agricoles et/ou forestiers ».
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne