Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Article 70
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b4dbd89f-04d6-46c8-8c90-c35b1e19389f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h59 — eeeecff8-da02-4785-ad24-f3bff240b7c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_70
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049893669/article-70/versions/b4dbd89f-04d6-46c8-8c90-c35b1e19389f/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.