Décision n° 489976 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2e6e88be-e452-46dd-aa96-8a22d6c7e973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000050060535/article/versions/2e6e88be-e452-46dd-aa96-8a22d6c7e973/
Sommaire de cette page
Texte
FR:CECHR:2024:489976.20240724
L'arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention est annulé en tant qu'il ajoute au tableau annexé à l'arrêté du 21 décembre 2021 les mots « hors champ de la formation en santé » après les mots « expérience professionnelle réalisée dans tout domaine ». Cette annulation prendra effet au 1er novembre 2024.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à l'annulation, prononcée à l'article 1er de la présente décision, de l'arrêté du 28 septembre 2023 sont définitifs.