Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - Article 25
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 91163b8e-eb46-49c3-addf-0df72f019cdb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 07h51 — 57ec557c-e1df-4ba7-bffc-c72ac119a8c5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSC2414229D/jo/article_25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000050330043/article-25/versions/91163b8e-eb46-49c3-addf-0df72f019cdb/
Sommaire de cette page
Texte
L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière.
Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicables. Le rapport établi par l'inspection générale de la justice est transmis aux autorités et responsables concernés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.