Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 75cfd2da-7c2d-4288-ad85-3580c3b23d47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000050491384/article/versions/75cfd2da-7c2d-4288-ad85-3580c3b23d47/
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Texte
FR:CECHR:2024:475669.20241108
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé.