Décisions nos 493513 et autres du 28 novembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 203625bf-7e95-440d-bf89-e1204b9ea9d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000050691134/article/versions/203625bf-7e95-440d-bf89-e1204b9ea9d9/
Sommaire de cette page
Texte
FR:CECHR:2024:493513.202411288
Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2, de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, du 15 mars 2024 (NOR : MENE2400745A), celles de ses annexes 1 et 2, prévues par ses articles 7 et 8, en tant qu'elles mentionnent les groupes de besoins et les heures de soutien supplémentaires, et la note de service de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 15 mars 2024 sont annulées.
Cette annulation prendra effet le 6 juillet 2025.