Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 21448853-57ce-45b4-9136-822f4a768a01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 21h52 — bb9fd447-d09b-49c5-81aa-42a87dc87ac1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/TECP2424639D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000050714600/article-4/versions/21448853-57ce-45b4-9136-822f4a768a01/
Sommaire de cette page
Texte
Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent siéger en formation conjointe pour connaître de toute question ou projet de texte ou de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, communs à l'ensemble du personnel. A ce titre, la formation conjointe est notamment consultée sur les projets de texte et de décision relatifs au comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La consultation de la formation conjointe dispense de consulter chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er.