Décision n° 472199-472285 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — eed4c044-1238-4cc5-bfdf-3ffe6c8078c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Sommaire de cette page
Texte
FR:CECHR:2024:472199.20241218
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2023 (NOR : PRMM2303888A) du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu'il fixe les dates de pêche de l'anguille jaune, à l'exception de celles prévues dans l'UGA « Bretagne ».
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont annulés en tant qu'ils fixent des dates d'ouverture de la pêche pour les parties des cours d'eau et canaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu'il autorise, dans les UGA « Artois-Picardie », « Seine-Normandie », « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Garonne-Dordogne-Charente-Gironde », la pêche de la civelle au cours de la période du 1er janvier au 31 mars 2024.