Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cc516706-c947-4436-b5ec-bb4028cfaa20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/27/INTC2423464D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000051050021/article-6/versions/cc516706-c947-4436-b5ec-bb4028cfaa20/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.