LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 75947c65-e0b7-4e18-a2f9-05dd53cabfea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h51 — 3acae27c-3e63-4502-9d5c-3eac02f05063
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/AGRX2431334L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000051171091/article-6/versions/75947c65-e0b7-4e18-a2f9-05dd53cabfea/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole