Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 46904293-e180-404c-afdf-6a0ce3e4cdb1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 10h09 — e41f0f3d-dc07-4eb4-8840-c29eb98caa48
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSB2428958D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000051919604/article-16/versions/46904293-e180-404c-afdf-6a0ce3e4cdb1/
Sommaire de cette page
Texte
Les magistrats mentionnés au 2° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour dans les conditions prévues au présent chapitre.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature