Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés - Article 27
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0535cfc2-0ea8-4e7d-b9b5-cf3e6cfa116a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/APFF2512987D/jo/article_27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000051954908/article-27/versions/0535cfc2-0ea8-4e7d-b9b5-cf3e6cfa116a/
Sommaire de cette page
Texte
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et la production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur dont il relève procède à l'interruption du versement du salaire et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les salaires indûment perçus par l'intéressé.
Le salaire est rétabli à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
Le temps pendant lequel le versement du salaire a été interrompu compte dans la période de congé en cours.