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  9. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  10. Section 2 : Recrutement
  11. Article 37

Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 37

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — fa4ebf92-a8b1-44cc-ac06-8739a510b7b3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/APFF2517870D/jo/article_37
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000052102946/article-37/versions/fa4ebf92-a8b1-44cc-ac06-8739a510b7b3/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
    2. Section 2 : Recrutement
    3. Article 37
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
    2. Section 2 : Recrutement
    3. Article 37
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les ingénieurs-élèves des mines sont recrutés :
1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique suivant les modalités mentionnées au 1° de l'article 3 ;
2° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves des écoles normales supérieures recrutés par le concours d'admission à ces écoles, accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité dans un domaine de compétence du corps ;
3° Par la voie de concours annuels ouverts aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, aux élèves de Télécom Paris et aux élèves de CentraleSupélec accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de ces écoles.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
37
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/APFF2517870D/jo/article_37

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, de Télécom Paris et de CentraleSupélec en qualité d'ingénieur-élève des mines

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
Archive
JORF_20261023-215041.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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