Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0e8dc925-1065-4825-9a0c-698fa07772e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h36 — 3cd6e721-1549-4901-be22-f0f2123d13dc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTJ2525061D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000052485905/article-13/versions/0e8dc925-1065-4825-9a0c-698fa07772e9/
Sommaire de cette page
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2040, les officiers des grades de chef d'escadron et de commandant ayant été nommés dans leur corps avant le 31 décembre 2027 et se trouvant à moins de trois ans de leur limite d'âge ou de durée de service peuvent accéder à un échelon spécial du grade de chef d'escadron et du grade de commandant. L'accès à cet échelon prive l'officier d'une promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel.